CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

MAJ 10.10.2023

Définitions

COMMANDE ou RÉSERVATION ou LOCATION : Achat des services.
SERVICES : Hébergement emplacement ou locatif.
HÉBERGEMENTS : Tente, Tente-remorque, Caravane, Camping-Car, Van, Fourgon aménagé, Tente sur toit de voiture, Chalets, Appartement, Mini-Studio.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute location d’emplacement ou d’hébergement sur le terrain de camping Le Pavillon Royal exploité par le Prestataire aux clients non professionnels sur son site Internet www.pavillon-royal.com
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur  le site internet www.pavillon-royal.com .
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute  passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Camping Le Pavillon Royal
Avenue du Prince de Galles – 64210 BIDART – France
+33 (0) 5 59 23 00 54

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contractuel.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

Camping Le Pavillon Royal
Avenue du Prince de Galles – 64210 BIDART – France
+33 (0) 5 59 23 00 54

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.pavillon-royal.com.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la Commande.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE Réservation

Le Client sélectionne sur le site les services qu’il désire commander.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur. La Commande ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par le Prestataire, par courrier électronique.
Toute Commande passée sur le site internet www.pavillon-royal.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Toute Commande est nominative et ne peut, en aucun cas, être cédée.

Emplacement de camping
Le forfait de base comprend l’emplacement pour 1 équipement, ex. : 1 tente, 1 tente-remorque, 1 caravane, 1 camping-car, 1 van, 1 fourgon aménagé ou 1 Tente sur Toit de voiture, pour 1 à 2 personnes jusqu’à un maximum de 6 personnes, et l’accès pour un seul véhicule non habitable. Tout véhicule habitable est considéré comme équipement.

Les Hébergements locatifs
Les tarifs comprennent la location pour au maximum le nombre de personnes indiquées, son inventaire complet, l’accès pour un véhicule non habitable.

L’installation d’une tente supplémentaire n’est pas autorisée.
Il n’est pas possible de louer nos hébergements pour une seule nuitée. Le minimum de nuits obligatoires est indiqué sur notre grille tarifaire.
En juillet et août, les arrivées et les départs des locations se font uniquement le samedi.

ARTICLE 3 – TARIFS

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.pavillon-royal.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en €uros TTC. Ils correspondent à 1 nuit pour les emplacements et à 1 semaine pour les hébergements.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site internet www.pavillon-royal.com
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet www.pavillon-royal.com, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Une facture est établie par le Prestataire et est remise au client à la fin de son séjour.

3.1. TAXE DE SÉJOUR
La taxe de séjour, collectée pour le compte de la commune de Bidart, n’est pas incluse dans les tarifs. Son montant est déterminé par personne de + 18 ans et par jour, et est variable en fonction des destinations.

3.2. FRAIS DE RÉSERVATION
Le montant des frais de réservation s’élève à 25 € par réservation.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. ACOMPTE
Un acompte correspondant à 25% du prix total de la fourniture des Services commandés + 25€ de frais de dossiers sur réservation + assurance annulation si souscrite, est exigé lors de la validation de la commande par le Client. Il devra être réglé au moment de la commande en ligne. Pour les réservations faites directement auprès du bureau d’accueil, l’acompte devra être joint au contrat de location et être retourné dans les délais demandés. L’acompte sera déduit du montant total des prestations, mais non remboursé par le Prestataire en cas d’annulation par le client (sauf cas de force majeure et dérogations exceptionnelles prévues dans l’article 6.3.1.c). Les frais d’annulation peuvent être couverts par les garanties de l’assurance annulation proposées par le camping : www.campez-couvert.com
Le solde du séjour pour la réservation d’un Emplacement ou d’un Hébergement locatif devra être intégralement réglé 30 jours avant la date d’arrivée (sous peine d’annulation de cette réservation).

4.2. PAIEMENTS
Les paiements effectués par le Client seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
Toute réservation non soldée un mois avant la date inscrite sur le contrat, sera automatiquement annulée. L’acompte et les frais de réservations
seront acquis automatiquement et de plein droit au Prestataire à titre d’indemnité de rupture, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

4.3. NON-RESPECT DES CONDITIONS DE PAIEMENT
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

4.4. MOYENS DE PAIEMENT
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS

5.1. MISE A DISPOSITION ET UTILISATION DES PRESTATIONS

Emplacement de camping
Arrivées
L’emplacement sera disponible à partir de 14h00 et devra être occupé au plus tard avant 20h00.
En cas d’arrivée tardive, le client doit avertir au préalable le Prestataire. En l’absence de message justificatif de la part du client précisant son retard, l’emplacement deviendra disponible 24 heures après la date d’arrivée mentionnée sur le contrat de réservation. Les sommes versées et les frais de réservations seront acquis au camping.
Les emplacements sont prévus pour un nombre déterminé d’occupants à la location et ne sauraient en aucun cas être occupés par un nombre supérieur de personnes.

Départs
Les départs seront annoncés 24h à l’avance.
L’emplacement est à libérer avant 12h00. En cas de départ après 12h00, un jour supplémentaire de séjour sera facturé
L’emplacement devra être rendu dans le même état de propreté qu’à l’arrivée.

Les Hébergements locatifs
Arrivées
Le jour de votre arrivée, vous serez accueilli à partir de 16h00.
L’inventaire devra être effectué par le client locataire. La fiche inventaire devra être signée et redonnée à la réception avant 20h00 le jour d’arrivée. En l’absence de cette fiche, l’inventaire complet sera réputé acquis. Aucune réclamation ne sera prise en compte au-delà de ce délai.
En cas d’arrivée tardive, le client doit avertir au préalable le Prestataire. En l’absence de message justificatif de la part du client précisant son retard, l’hébergement locatif deviendra disponible 24 heures après la date d’arrivée mentionnée sur le contrat de réservation. Les sommes versées et les frais de dossier seront acquis au camping.
Les hébergements sont prévus pour un nombre déterminé d’occupants à la location et ne sauraient en aucun cas être occupés par un nombre supérieur de personnes.

Départs
L’hébergement locatif doit être libéré avant 10h00 du matin le jour du départ.
L’hébergement sera rendu en parfait état de propreté, et l’inventaire sera vérifié. Tout objet cassé ou détérioré sera à votre charge, ainsi que la remise en état des lieux si cela s’avérait nécessaire.
La caution vous sera restituée en fin de séjour, déduction faite des indemnités retenues, sur factures justificatives, pour les éventuels dégâts constatés pendant l’état des lieux de sortie.
La retenue de la caution n’exclut pas un dédommagement supplémentaire dans le cas où les frais seraient supérieurs au montant de celle-ci.
Dans le cas où l’hébergement n’aurait pas été nettoyé avant votre départ, un forfait nettoyage d’une valeur de 100€ TTC vous sera demandé.
Pour tout départ retardé, il pourra vous être facturé une journée supplémentaire au prix de la nuit en vigueur.

5.2. DÉPÔT DE GARANTIE

Emplacement de camping
Une caution de 20€ en chèque ou en espèces est demandée à l’arrivée pour la carte magnétique d’accès à la plage. Elle sera restituée au départ. En cas de perte de la carte magnétique, cette dernière sera facturée au client et les 20€ seront acquis au camping.

Les Hébergements locatifs
Pour les hébergements locatifs, un dépôt de garantie de 150€ en chèque ou en espèces est exigé au locataire le jour de la remise des clés et lui est rendue le jour de fin de location sous déduction éventuelle des frais de remise en état.
Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité.

ARTICLE 6 – RETARD, INTERRUPTION OU ANNULATION DE SEJOUR PAR LE CLIENT

Aucune réduction ne sera consentie dans le cas d’une arrivée retardée, d’un départ anticipé ou d’une modification du nombre de personnes (que ce soit pour la totalité ou une partie du séjour prévu).

6.1. MODIFICATION

6.1.1 Avant le paiement du solde
Avant le paiement du solde, le client peut demander la modification de son séjour (dates, type d’hébergement, nombre de personnes…) sur demande écrite au camping (courrier ou e-mail) dans la mesure des disponibilités et possibilités. Le Prestataire s’efforcera d’accepter autant que possible les demandes de modification de date et d’hébergement dans la limite des disponibilités, et ce sans frais supplémentaires.

6.1.2 Après le paiement du solde

Toute modification apportée après le paiement du solde, sera à la charge du client. Si le nouveau séjour s’avérait moins cher que l’ancien, il ne sera procédé à aucun remboursement de la différence, ni aucun report pour un prochain séjour.

Toute demande d’augmentation de la durée du séjour sera réalisée selon disponibilités et selon les tarifs en vigueur.

Toute demande de diminution de la durée du séjour, à l’arrivée ou pendant le séjour, est considérée comme une annulation partielle et sera soumise aux modalités d’annulation et interruption de séjour dont les conséquences sont régies par les articles 6.2 et 6.3.
A défaut de modification, le client devra effectuer son séjour dans les conditions initiales de réservation ou l’annuler selon les conditions de l’assurance annulation si elle a été souscrite auparavant par le client.

6.2. INTERRUPTION
Tout séjour interrompu, ou abrégé (arrivée tardive, départ anticipé) du fait du Client ne pourra donner lieu à un remboursement de la part du Prestataire, ni à un report pour un prochain séjour. Les frais peuvent être couverts par les garanties de l’assurance annulation proposées par le camping : www.campez-couvert.com.

6.3. ANNULATION

6.3.1 Annulation du fait du client

6.3.1.a En cas d’annulation de la Réservation par le Client après son acceptation par le Prestataire pour quelque raison que ce soit, le montant versé à la Réservation ainsi que les frais de réservation, tel que défini à l’article 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT des présentes Conditions Générales de Vente, seront de plein droit acquis au Prestataire, à titre d’indemnité de rupture, et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement ou à un report pour un prochain séjour. Les frais d’annulation peuvent être couverts par les garanties de l’assurance annulation proposées par le camping : www.campez-couvert.com
Dans tous les cas d’annulation, les frais de traitement et de gestion (articles 3.2 et 4.1) resteront acquis au Prestataire.

6.3.1.b En cas d’annulation d’une partie du séjour par le Client, après son arrivée, pour quelque raison que ce soit, le montant total du séjour, tel que défini à l’article 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT des présentes Conditions Générales de Vente, sera de plein droit acquis au Prestataire, à titre d’indemnité de rupture.

6.3.1.c Par dérogation au paragraphe 6.3.1.a, dans l’hypothèse où le Client serait contraint d’annuler intégralement le séjour en raison de mesures gouvernementales françaises ne permettant pas aux participants de se déplacer (confinement local, limitation de déplacement, fermeture des frontières françaises), le Prestataire émettra un Bon à valoir ou un remboursement correspondant aux sommes versées par le Client.
Si le Client choisit de recevoir un Bon à valoir, celui-ci sera non remboursable et non cessible, et sera valable pour un séjour de l’année N ou N+1.

6.3.2 Annulation du fait du camping le Pavillon Royal
En cas d’annulation du fait du camping, sauf en cas de force majeure, le séjour sera totalement remboursé.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

7.1. RESPONSABILITÉ CIVILE
Le Client hébergé sur un emplacement ou dans un hébergement locatif doit obligatoirement être assuré en responsabilité civile. Une attestation d’assurance pourra être demandée au Client avant le début de la prestation.

7.2. MINEURS
Le Client déclare avoir 18 ans au moment du séjour. Les mineurs non accompagnés par un des parents ou un tuteur légal ne peuvent pas séjourner au camping, même si ceux-ci ont une autorisation parentale.

7.3. ANIMAUX
Les animaux ne sont pas acceptés.

7.4. RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur est affiché à l’accueil. Le Client est tenu d’en prendre connaissance et de le respecter.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – GARANTIE

Le Prestataire garantit le Client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 24h à compter de la fourniture des Services.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 2 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet www.pavillon-royal.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.121-19 du code de la consommation, la vente de prestations de services d’hébergement fournies à une date déterminée, ou selon une périodicité déterminée, n’est pas soumise aux dispositions relatives au délai de rétractation de 14 jours applicable à la vente à distance.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Le Prestataire, rédacteur des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique :

● Soit l’intérêt légitime poursuivi par le Prestataire lorsqu’ il elle poursuit les finalités suivantes :

– la prospection
– la gestion de la relation avec ses clients et prospects,
– l’organisation, l’inscription et l’invitation à des évènements du Prestataire,
– le traitement, l’exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients,
– la rédaction d’actes pour le compte de ses clients.

● Soit le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en oeuvre un traitement ayant pour finalité :

– la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption,
– la facturation,
– la comptabilité.

Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec Le Prestataire. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Prestataire n’a eu lieu.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Prestataire.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus :

– par courrier électronique à l’adresse suivante : info@pavillon-royal.com
– ou par courrier postal à l’adresse suivante : Camping Le Pavillon Royal – Avenue du Prince de Galles – 64210 BIDART – France, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 ARTICLE 11 – Propriété INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet www.pavillon-royal.com est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – LITIGES

Toute réclamation éventuelle concernant la non-conformité des prestations par rapport aux engagements contractuels peut être signalée par courrier ou e-mail au gestionnaire :
Mail : info@pavillon-royal.com
Adresse : Camping le Pavillon Royal – Avenue du Prince de Galles – 64210 Bidart – FRANCE.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, qui n’auraient pu être résolues entre le Prestataire et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle, après un délai d’un mois suite à l’envoi des courriers ou e-mails de réclamation, auprès du Médiateur de la Consommation suivant :
www.bayonne-mediation.com ou par courrier : Bayonne Médiations – 32 Rue du Hameau – 64200 BIARRITZ – FRANCE.
ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

ARTICLE 14 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L111-7 du code de la consommation, outre les informations requises en application de l’arrêté du 22 octobre 2008 relatif à l’information préalable du consommateur sur les caractéristiques des hébergements locatifs en hôtellerie de plein air et en particulier :

– les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et des Services concernés ;
– le prix des Services et des frais annexes ;
– les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ; les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les informations relatives, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.pavillon-royal.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire